Conditions Générales de Vente
Marketplace de Luxe d'Occasion
Dernière mise à jour : 31 décembre 2025
Préambule – Identification de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MONOGRAM, SAS au capital de 26 050 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 219 631, dont le siège social est situé au 64, rue de Monceau, 75008 Paris (ci-après « Monogram Paris » ou « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale effectuant une transaction sur le site www.monogramparis.com (ci-après « l'Utilisateur »).
Contact : contact@monogramparis.com
Toute utilisation du site et toute commande impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Nature de la Plateforme et rôle de Monogram Paris
1.1 Qualité d'intermédiaire
Monogram Paris exploite une marketplace spécialisée dans la vente de produits de luxe de seconde main (maroquinerie, accessoires, prêt-à-porter, horlogerie, joaillerie). Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, Monogram Paris agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial entre des Vendeurs (professionnels ou particuliers) et des Acheteurs.
Monogram Paris n'est pas propriétaire des produits proposés à la vente, sauf lorsque la fiche produit mentionne expressément « Vendu par Monogram Paris ».
1.2 Rôle de la Plateforme
Monogram Paris assure les services suivants :
- Mise en relation des Vendeurs et Acheteurs
- Authentification des produits par ses experts
- Prise de photographies professionnelles et rédaction des fiches produits
- Encaissement et sécurisation des paiements
- Organisation de la logistique (expédition, retours)
- Service client et médiation
1.3 Répartition des responsabilités
Le Vendeur est responsable de :
- L'exactitude des informations transmises sur le produit
- La conformité du produit à sa description
- La garantie légale des vices cachés le cas échéant
- Le respect de la légalité et de l'authenticité du produit
L'Acheteur est responsable de :
- La lecture attentive de la fiche produit et des photos avant achat
- La vérification de l'adéquation du produit à ses attentes
- Le respect des conditions de retour et d'utilisation
Monogram Paris est responsable de :
- L'authentification des produits (obligation de moyens)
- La bonne exécution des services de la Plateforme
- La sécurisation des transactions
Article 2 – Produits de seconde main – Nature et état
2.1 Caractère d'occasion
Tous les produits proposés sur Monogram Paris sont des articles d'occasion / de seconde main, sauf mention contraire expresse (« Neuf avec étiquette »). En conséquence, ils peuvent présenter des signes d'usure normaux liés à leur utilisation antérieure.
2.2 Description et photographies
Chaque article fait l'objet d'une description détaillée et de photographies haute définition prises sous différents angles. La description et les photographies constituent la référence contractuelle de l'état du produit. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments avant validation de sa commande.
2.3 Défauts visibles et signes d'usure normaux
Ne constituent PAS un défaut ouvrant droit à réclamation :
- Les signes d'usure normaux visibles sur les photographies ou mentionnés dans la description
- Les micro-rayures, légères patines, plis naturels du cuir
- L'assouplissement naturel des matières (cuir, tissu)
- Les légères variations de couleur par rapport aux photos (dues aux écrans)
- Les odeurs résiduelles (parfum, stockage)
- L'oxydation légère des parties métalliques
2.4 Grading des états
L'état de chaque article est classé selon le grading suivant :
- Neuf : Article jamais porté, avec étiquettes d'origine
- Excellent : Très légères traces d'utilisation, quasi imperceptibles
- Très bon : Légères traces d'usure normales
- Bon : Signes d'usure visibles mais n'altérant pas l'usage
- Correct : Usure marquée, clairement décrite et photographiée
L'Acheteur reconnaît que le classement de l'état relève de l'appréciation professionnelle de Monogram Paris et ne peut donner lieu à contestation pour différence subjective d'interprétation.
Article 3 – Prix et paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Le prix inclut une commission prélevée par Monogram Paris au titre de ses services d'intermédiation, d'authentification et de logistique.
3.2 Modes de paiement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) – paiement sécurisé 3D Secure
- PayPal
- Virement bancaire (montants supérieurs à 5 000 €, sur validation préalable)
- Paiement fractionné en 3 ou 4 fois (via Alma, sous conditions d'éligibilité)
3.3 Sécurisation
Le contrat de vente est formé à la réception du paiement intégral. Les paiements sont sécurisés par protocole SSL/TLS. Monogram Paris utilise les services de prestataires certifiés PCI-DSS.
Article 4 – Droit de rétractation (ARTICLE ESSENTIEL)
4.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
4.2 Exclusions légales du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
4.3 Ventes entre particuliers
Lorsque le Vendeur est un particulier (non-professionnel), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-1 dudit Code. Les présentes CGV prévoient toutefois un droit de retour conventionnel encadré (cf. Article 5).
4.4 Conditions strictes d'exercice
Pour être valablement exercé, le droit de rétractation est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
- Notification écrite à contact@monogramparis.com dans le délai de 14 jours
- Produit non porté, non utilisé, dans son état d'origine
- Étiquettes de sécurité Monogram Paris intactes et attachées au produit
- Retour dans l'emballage d'origine (écrin, dustbag, boîte)
- Tous accessoires et documents inclus (certificat d'authenticité, notice...)
4.5 Étiquette de sécurité – Clause essentielle
⚠️ IMPORTANT : Chaque produit est livré avec une étiquette de sécurité scellée apposée par Monogram Paris.
Le retrait, la détérioration ou l'endommagement de cette étiquette de sécurité entraîne la déchéance définitive et irréversible du droit de rétractation.
Cette clause est justifiée par la nature des produits (articles de luxe de haute valeur) et la nécessité de prévenir les fraudes au retour (substitution de produits).
4.6 Frais de retour
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de non-conformité manifeste ou d'erreur imputable à Monogram Paris.
Article 5 – Retours, réclamations et limitations
5.1 Retours NON acceptés
Aucun retour ne sera accepté dans les cas suivants :
- Simple changement d'avis de l'Acheteur
- Mauvaise appréciation de l'état du produit décrit et photographié
- Différences d'usure normales inhérentes aux produits d'occasion
- Différences de perception des couleurs (variation d'écrans)
- Étiquette de sécurité retirée, endommagée ou manquante
- Produit porté, utilisé ou présentant des traces d'utilisation postérieures à la livraison
- Produit retourné sans emballage d'origine ou incomplet
5.2 Retours acceptés – Cas limitatifs
Un retour ne peut être accepté que dans les cas suivants, après validation préalable écrite de Monogram Paris :
- Erreur manifeste de produit (produit différent de celui commandé)
- Défaut majeur non mentionné et non visible sur les photographies de la fiche produit
- Contestation d'authenticité (cf. Article 7)
5.3 Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@monogramparis.com dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit, accompagnée de :
- Numéro de commande
- Description précise du motif de réclamation
- Photographies à l'appui (défaut allégué, étiquette de sécurité visible)
Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai ou sans justificatifs.
Article 6 – Livraison
6.1 Délais
Les délais de livraison indiqués (généralement 2 à 5 jours ouvrés pour la France) sont indicatifs et non garantis. Ils courent à compter de la confirmation de paiement.
6.2 Transporteur
Les expéditions sont assurées par des transporteurs sécurisés (Chronopost, UPS, FedEx) avec assurance à hauteur de la valeur déclarée. Signature obligatoire à la réception.
6.3 Transfert des risques
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'Acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du bien.
6.4 Vérification à réception
L'Acheteur doit vérifier l'état du colis et du produit à réception. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant), il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et notifier Monogram Paris dans les 48 heures.
6.5 Colis indiqué « livré » – Procédure
Si le suivi transporteur indique une livraison effective mais que l'Acheteur affirme ne pas avoir reçu le colis :
- Réclamation obligatoire dans les 24 heures par email
- Fourniture d'une attestation sur l'honneur de non-réception
- Dépôt d'une main courante ou plainte en cas de suspicion de vol
- Coopération avec l'enquête du transporteur
En l'absence de ces éléments, aucun remboursement ne pourra être accordé si la preuve de livraison est établie par le transporteur.
Article 7 – Authentification
7.1 Processus d'authentification
Chaque produit proposé sur Monogram Paris est examiné par nos experts en authentification. Le processus inclut :
- Examen visuel par un expert formé (cuir, coutures, quincaillerie, marquages)
- Si nécessaire, analyse technologique (Entrupy ou équivalent)
- Vérification des numéros de série et marquages d'authenticité
- Délivrance d'un certificat d'authenticité Monogram Paris
7.2 Obligation de moyens
L'authentification constitue une obligation de moyens et non de résultat. Monogram Paris s'engage à mettre en œuvre les diligences et compétences nécessaires mais ne peut garantir de manière absolue l'authenticité de tout produit, les techniques de contrefaçon évoluant constamment.
7.3 Contestation d'authenticité
Toute contestation de l'authenticité d'un produit doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la réception, accompagnée d'une expertise contradictoire réalisée par un expert indépendant agréé ou par la Maison d'origine.
En l'absence d'expertise contradictoire probante, la contestation ne pourra être retenue. Si la non-authenticité est établie, Monogram Paris procédera au remboursement intégral.
7.4 Limitation
Le certificat d'authenticité Monogram Paris engage uniquement Monogram Paris et ne constitue pas une garantie émanant de la Maison d'origine du produit.
Article 8 – Remboursements
8.1 Principe
Aucun remboursement ne sera effectué sans validation écrite préalable de Monogram Paris et réception du produit retourné dans les conditions prévues aux présentes CGV.
8.2 Périmètre du remboursement
Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est limité à :
- Le prix du produit
Sont exclus du remboursement :
- Les frais de livraison initiaux (sauf non-conformité ou erreur de Monogram Paris)
- Les frais de service et d'authentification
- Les commissions de paiement fractionné (Alma)
- Tout préjudice indirect
8.3 Avoir ou échange
Monogram Paris se réserve le droit de proposer prioritairement un avoir valable 12 moisou un échange plutôt qu'un remboursement, sauf exercice du droit de rétractation légal.
8.4 Délai de remboursement
En cas de remboursement accepté, celui-ci intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné et après vérification de son état, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison. Pour les biens d'occasion, cette garantie est réduite à 12 mois conformément à l'article L217-7.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale des produits d'occasion ni les défauts mentionnés et photographiés sur la fiche produit.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Monogram Paris ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle est limitée au montant de la commande concernée.
Monogram Paris ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de profit, du préjudice moral ou de toute autre perte consécutive.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, Monogram Paris pourra suspendre ou annuler ses obligations sans indemnité.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et font l'objet d'un traitement conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de Monogram Paris ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter préalablement Monogram Paris pour tenter une résolution amiable (contact@monogramparis.com).
À défaut de solution amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net
L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de la tentative de résolution amiable et de la médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 15 – Modification des CGV
Monogram Paris se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
Pour toute question concernant les présentes CGV, contactez-nous à contact@monogramparis.com