Conditions Générales des Déposants
Contrat de Dépôt-Vente
Dernière mise à jour : 31 décembre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales des Déposants (ci-après « CGD ») régissent les relations contractuelles entre la société MONOGRAM, société par actions simplifiée au capital de 26 050 €,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 219 631,
dont le siège social est situé au 64, rue de Monceau, 75008 Paris,
(ci-après « Monogram Paris » ou « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale souhaitant confier un ou plusieurs articles à la vente (ci-après « le Déposant » ou « le Vendeur »).
Contact : contact@monogramparis.com
Toute demande de dépôt implique l'acceptation sans réserve des présentes CGD.
Article 1 – Définitions
- Dépôt-Vente : Contrat par lequel le Déposant confie un article à Monogram Paris en vue de sa vente, sans transfert de propriété.
- Rachat Immédiat : Option par laquelle Monogram Paris acquiert directement la propriété de l'article moyennant paiement immédiat.
- Commission : Rémunération de Monogram Paris prélevée sur le prix de vente final.
- Prix de Vente : Prix affiché sur la Plateforme, TTC, incluant la commission de Monogram Paris.
- Montant Net Déposant : Somme revenant au Déposant après déduction de la commission.
- Mandat de Vente : Document formalisant les conditions du dépôt, signé électroniquement par le Déposant.
Article 2 – Éligibilité des Déposants
2.1 Qualité du Déposant
Le Déposant déclare être le propriétaire légitime et exclusif de l'article ou être dûment mandaté pour le vendre. Il garantit que l'article n'est ni volé, ni gagé, ni frappé d'indisponibilité juridique.
2.2 Statut juridique
Le Déposant peut être un particulier ou un professionnel. Dans ce dernier cas, il s'engage à fournir son numéro SIRET et à respecter ses obligations fiscales propres.
2.3 Informations requises
Le Déposant doit fournir des informations exactes et complètes : identité, coordonnées, RIB, et justificatif d'identité valide. Toute fausse déclaration entraînera la résiliation immédiate du contrat.
Article 3 – Articles éligibles au dépôt
3.1 Catégories acceptées
- Maroquinerie de luxe (sacs, petite maroquinerie, bagagerie)
- Horlogerie de prestige
- Joaillerie et haute joaillerie
- Accessoires de luxe (foulards, ceintures, bijoux fantaisie)
- Prêt-à-porter de grandes maisons (selon sélection)
3.2 Critères d'acceptation
Chaque article doit :
- Être 100% authentique
- Être en bon état général, commercialisable
- Appartenir à une marque reconnue de luxe
- Ne pas présenter de détérioration majeure irréparable
3.3 Refus d'articles
Monogram Paris se réserve le droit de refuser tout article :
- Dont l'authenticité ne peut être établie
- En état trop usé ou endommagé
- Ne correspondant pas à notre positionnement
- À faible valeur commerciale (moins de 200 €)
Le refus d'un article ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 4 – Processus de dépôt
Demande de dépôt
Le Déposant soumet une demande via le site (photos, description, état). Monogram Paris évalue l'article sous 24-48h ouvrées.
Proposition commerciale
Si éligible, Monogram Paris propose soit un dépôt-vente (avec prix de vente estimé et commission), soit un rachat immédiat (offre ferme).
Acceptation du mandat
Le Déposant accepte l'offre et signe électroniquement le mandat de vente.Le bien reste en sa possession pendant toute la durée de mise en vente, à titre de gardien conventionnel.
Authentification à distance
L'article est authentifié et évalué sur la base des photos, documents et informations transmis. Aucune remise physique n'est requise à ce stade.
Mise en ligne & remise à la vente
L'article est publié sur la Plateforme. Le Déposant s'engage à le remettre à première demande dès qu'un acheteur est confirmé, ou de manière ponctuelle et rare si Monogram Paris en fait la demande (voir Article 11).
Article 5 – Commissions et frais (DÉPÔT-VENTE)
5.1 Barème de commission
La commission de Monogram Paris est prélevée sur le prix de vente final TTC selon votre carte membre :
| Carte Membre | Commission |
|---|---|
| Sans abonnement | 30% |
| Carte Blanche | 25% |
| Carte Or | 22% |
| Carte Noire | 15% |
5.2 Services inclus
- Authentification par nos experts
- Photographie professionnelle et mise en ligne
- Stockage sécurisé et assuré
- Gestion des ventes, paiements et expéditions
- Service client acheteur
5.3 Frais additionnels
- Frais d'envoi initial : à la charge du Déposant (sauf accord)
- Frais de retour en cas de non-vente : 25 € (France métropolitaine)
- Restauration/nettoyage : sur devis préalable accepté
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Article 6 – Option Rachat Immédiat
6.1 Principe
Monogram Paris peut proposer un rachat immédiat de l'article. Dans ce cas, le Déposant transfère immédiatement la propriété de l'article à Monogram Paris contre paiement d'un prix ferme.
6.2 Prix de rachat
Le prix de rachat est généralement inférieur de 20% à 40% au prix de vente estimé en dépôt-vente, en contrepartie de la certitude et rapidité du paiement.
6.3 Paiement
Le paiement est effectué sous 48-72h ouvrées après réception et validation de l'article, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Déposant.
Article 7 – Prix de vente et modifications
7.1 Fixation du prix
Le prix de vente est déterminé par Monogram Paris en fonction de l'état de l'article, du marché et des prix pratiqués pour des articles similaires. Le Déposant peut exprimer un souhait de prix minimum qui sera pris en compte dans la mesure du réaliste.
7.2 Ajustement du prix
Après 30 jours sans vente, Monogram Paris peut proposer au Déposant une réduction de prix. Le Déposant dispose de 72h pour accepter ou refuser. Sans réponse, la réduction est réputée acceptée.
7.3 Promotions
Monogram Paris peut inclure l'article dans des opérations promotionnelles (soldes, ventes privées) avec une réduction maximale de 15% du prix initial, sauf accord express du Déposant pour une réduction supérieure.
Article 8 – Durée du dépôt et retrait
8.1 Durée initiale
Le mandat de vente est conclu pour une durée initiale de 90 jours à compter de la mise en ligne de l'article.
8.2 Renouvellement
À l'issue de cette période, le mandat est tacitement renouvelé par périodes de 30 jours, sauf demande de retrait du Déposant.
8.3 Retrait anticipé
Le Déposant peut demander le retrait de son article à tout moment. Dans ce cas :
- Demande par email à deposants@monogramparis.com
- Délai de traitement : 5-7 jours ouvrés
- Frais de retour à la charge du Déposant (25 € France)
- Aucune commission n'est due si l'article n'a pas été vendu
8.4 Non-réclamation
Si le Déposant ne réclame pas son article dans les 30 jours suivant l'expiration du mandat et après deux relances, Monogram Paris pourra disposer de l'article (vente aux enchères caritatives, don).
Article 9 – Paiement du Déposant
9.1 Délai de paiement
Le Montant Net Déposant est versé dans un délai de 14 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de rétractation de l'acheteur (soit environ 28 jours après la vente).
9.2 Mode de paiement
Le paiement est effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte IBAN communiqué par le Déposant. Aucun paiement en espèces, chèque ou autre moyen n'est possible.
9.3 Retenue en cas de retour
En cas de retour accepté de l'acheteur, le paiement au Déposant est suspendu jusqu'à vérification de l'article retourné. Si l'article est conforme, il est remis en vente.
9.4 Facture
Une facture détaillant le prix de vente, la commission et le montant net est transmise au Déposant par email à chaque vente.
Article 10 – Garanties et responsabilités du Déposant
Le Déposant garantit expressément que :
- Il est le propriétaire légitime de l'article ou mandaté pour le vendre
- L'article est 100% authentique
- L'article n'est ni volé, ni gagé, ni frappé d'une sûreté quelconque
- Les informations fournies (état, origine, historique) sont exactes
- Il assume toute responsabilité fiscale liée à la vente
⚠️ En cas de contrefaçon avérée ou de réclamation de tiers, le Déposant s'engage à indemniser intégralement Monogram Paris de tout préjudice, frais, dommages et intérêts.
Article 11 – Stockage et assurance
11.1 Conservation par le Déposant
Sauf demande expresse de Monogram Paris, l'article reste en la possession du Déposant pendant toute la durée du mandat, à titre de gardien conventionnel. Le Déposant s'engage à le conserver dans un environnement approprié, à le maintenir en l'état déclaré et à ne pas l'utiliser d'une manière susceptible d'en altérer la valeur ou l'authenticité.
11.2 Remise ponctuelle à nos bureaux
Dans des cas ponctuels et rares (contrôle d'authenticité approfondi, séance photo studio, demande spécifique d'un acheteur, présentation privée, ou tout autre motif légitime lié à la commercialisation), Monogram Paris peut demander au Déposant de remettre temporairement le bien à ses bureaux situés 64 rue de Monceau, 75008 Paris.
Dans ce cas, Monogram Paris transmet au Déposant, par email, un bordereau Mondial Relay pré-payé(frais d'expédition à la charge de Monogram Paris). Le Déposant s'engage alors à imprimer l'étiquette, emballer soigneusement l'article et le déposer dans le Point Relais Mondial Relay le plus proche de chez lui sous 7 jours calendaires à compter de la réception du bordereau. Le colis est livré directement à nos bureaux.
À défaut de vente, ou dès que la raison ayant motivé la remise physique cesse, l'article est restitué au Déposant selon les mêmes modalités (bordereau Mondial Relay pré-payé par Monogram Paris à destination de l'adresse du Déposant).
11.3 Assurance pendant la détention par Monogram
Pendant la période où l'article est physiquement détenu par Monogram Paris (transport pris en charge et séjour dans nos locaux), il est conservé dans un environnement sécurisé et assuré à hauteur de sa valeur estimée de vente contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
Lorsque l'article est en la possession du Déposant (cas général), sa garde et son assurance relèvent de la responsabilité exclusive du Déposant.
11.4 Limitation de responsabilité
En cas de sinistre survenant pendant la période de détention par Monogram Paris, l'indemnisation est limitée au prix de vente estimé de l'article, à l'exclusion de tout préjudice indirect (valeur sentimentale, manque à gagner…).
Article 12 – Photographies et propriété intellectuelle
Le Déposant autorise Monogram Paris à photographier, reproduire et diffuser l'image de son article sur tous supports (site web, réseaux sociaux, publicité) aux fins de promotion et de vente.
Les photographies réalisées par Monogram Paris restent la propriété exclusive de Monogram Paris.
Article 13 – Obligations fiscales
Le Déposant est seul responsable de ses obligations fiscales liées aux revenus générés par les ventes. Monogram Paris ne fournit pas de conseil fiscal.
Pour les particuliers, les ventes occasionnelles de biens personnels sont généralement exonérées d'impôt. Au-delà d'un certain seuil ou en cas de reventes régulières, une déclaration peut être requise.
Pour les professionnels, les factures sont établies HT et la TVA est à leur charge.
Article 14 – Résiliation et sanctions
Monogram Paris peut résilier immédiatement le mandat de vente et exclure le Déposant en cas de :
- Fausse déclaration ou tentative de fraude
- Dépôt d'un article contrefait
- Comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
- Non-respect répété des CGD
En cas de contrefaçon, Monogram Paris se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes et de réclamer des dommages et intérêts.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat de dépôt et font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Le Déposant dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 16 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGD sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour tout différend, contactez d'abord : deposants@monogramparis.com
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Commencer un dépôtFormulaire de rétractation
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, vous pouvez télécharger le formulaire type de rétractation ci-dessous. Ce formulaire est à utiliser uniquement dans les cas où le droit de rétractation s'applique.
Télécharger le formulaire (PDF)Pour toute question concernant les présentes CGD, contactez-nous à deposants@monogramparis.com
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